2011, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

[S] : - 33.960 euros (12 X 2.830 euros) au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail ; - 2.830 euros au titre de l'indemnité de préavis ; -12.195 euros correspondant au solde

mensuel, soit 39 heures par semaine ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé

L. 1226-15 du code du travail Le constat de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail a pour conséquence l'octroi au salarié d'une indemnité à la charge

L. 1226-15 du code du travail ou pour licenciement frappé de nullité ; - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-14'; Attendu que la demande indemnitaire de Mme [J] à ce titre est donc fondée sur les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail'; Attendu que l'employeur ayant manqué à ses

de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L 1226-15 du code du travail » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du Code du travail dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et

L 1226-10, alinéa 2, du Code du travail ; que, par voie de conséquence, les premiers juges ont fait une exacte application de l'article L 1226-15 du Code du travail en allouant à ce titre une somme de

dispositions des articles L. 1226-13, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-31 du même code, intervenir si le salarié, encore en arrêt de travail, se trouve en période de suspension de son contrat de travail

L. 1226-15, alinéa 3, du code du travail dans sa version applicable au litige ; par ailleurs, que M.

Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.

les articles L. 1226-10 du code du travail et L.1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure

V... une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu selon l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié inapte

L 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

Toutefois, elle a droit en application de l'article L 1226-15 du code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire soit