Il soutient que : - le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont insuffisants en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; il n'a pas analysé le périmètre de la

Aux termes du I de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

Graveline, greffier de chambre : Vu l'article L. 123-9 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer Mme B..., ès qualités, irrecevable en son intervention volontaire et en ses demandes, l'arrêt

En premier lieu, aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : « (…) B.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code du commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa version applicable à l'enquête publique : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par

Ces deux associés ont modifié, en mai 2010, les statuts de la SCI, cette modification ayant été enregistrée au greffe du tribunal de commerce, la rendant ainsi, en vertu de l'article L. 123-9 du code de

la date de leur paiement, et ce avec capitalisation » ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 236-3-I du Code de commerce concerne les seules sociétés commerciales ; qu'en vertu des articles L. 922-

Ils sollicitent la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 123-9 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à celles des règles applicables à ces établissements publics

D'une part, il est vrai que c'est à tort que la délibération du conseil municipal de Massillargues-Atuech du 6 novembre 2017 se réfère à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, lequel était abrogé depuis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de

D'autre part, aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité

au second alinéa de l'article L. 123-3-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 123-35 du même code : " I. - La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa

R. 123-9 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le classement en zone agricole