S, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu les articles 2052 du code civil, L 1235-5 du code du travail, L 1232-1 et suivants du code du travail -débouter l'appelant -confirmer le jugement -constater

L1232-6 et l'article L 1233-3 du code du travail ; 2°/ que de plus, les juges du fond sont tenus de justifier leurs décisions par le visa et l'analyse des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1232-2 du code du travail, nous vous prions de vouloir vous présenter le lundi 1er décembre 2008 à 11 Heures en nos bureaux pour un entretien (...)".

[L] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre trois et huit mois de salaire ; qu'il justifie avoir été demandeur d'emploi à tout le moins jusqu'en

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 3°) ALORS, AUSSI, QUE les cadres

L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait

Sur la demande au titre du licenciement abusif : Il résulte des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code de travail que l'employeur peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée

légalement justifié sa décision au regard des articles 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la salariée ne rapporte pas la preuve que l'enveloppe

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE les premiers juges avaient exactement considéré qu'au vu de l'absence de toute réaction de l'employeur dans un bref délai

1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 122-14-4, alinéa 1, devenu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que sauf clause contractuelle conditionnant la modification des objectifs annuels de chiffre d'affaires à l'accord préalable du

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne