2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

ses prétentions sur les article 1241 et 1242 du code civil, et détaille les postes de préjudice dont elle sollicite l'indemnisation dans le corps de ses écritures.

le fondement des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du travail.

En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

Les dispositions précitées des articles L. 8253-1, R. 8253-2, L. 8252-2 et R. 8252-6 du code du travail prévoient la possibilité de minorer le montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier Statuant selon la procédure d’urgence prévue aux articles L. 232-1 et R.232-1 à R.232-8 du code de l’expropriation

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 900 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

L. 1235-3 du code du travail.

L 1235-4 du code du travail, de sorte que le jugement sera infirmé de ce chef.

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la

1382 du Code civil, 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 459, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1103 et 1235 du code civil, et L.124-3 du code des assurances, et de la loi du 5 juillet 1985, : - la somme de 36 611,10 euros sauf à parfaire de 3 501,85 euros TTC par mois à compter du 1er juillet 2024

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion

Par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé pour un montant équivalent

L.1235-3 du code du travail.

magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code