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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305409_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à
Source officielleciv3
613724b2cd58014677417a25
19 décembre 2006
19 décembre 2006
France Y..., Axa France IARD et Axa assurances vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2005), que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201635
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L. 125-1 du code des assurances ; Attendu que M.
Source officiellecr
61372575cd5801467741de94
21 août 1995
21 août 1995
L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour être constitué, le délit de marchandage nécessite une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410046_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004891
29 décembre 2006
29 décembre 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 125-1 du code des juridictions financières : « Sur proposition du premier président et après avis du procureur général
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214206
30 mars 2005
30 mars 2005
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400665_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle5ème chambre
DTA_2400843_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : La commune d'Azay-le-Rideau (37190) a présenté sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2400844_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Rivarennes (37200) a présenté sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances auprès des services de la préfecture d’Indre-et-Loire une demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507339_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L.125-1 du code des assurances ; position maintenue dans un courrier du 23 décembre 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106829_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle4ème chambre
DTA_2004108_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale () ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes
Source officielle1ère chambre
DTA_2308575_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003775_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleciv3
613723d5cd5801467740ebc7
12 décembre 2001
12 décembre 2001
L. 125-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle n'est pas subordonnée à la reconstruction de l'ouvrage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210037
18 janvier 2018
18 janvier 2018
La décision déférée doit donc être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 125-1 du Code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent
Source officielle3ème chambre
DTA_2102023_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officiellePage 18 sur 12223