3171-4 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. 2° ALORS QUE pour écarter la qualité de co-employeurs des sociétés VG Goossens et Van

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

du travail ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié

En application de l'article L.212-4 alinéa 2 du code du travail devenu l'article L.3121-2, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition

A l'appui de ses prétentions, la société SCCV [Localité 9] 4, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, expose que: - le montant des pénalités sollicitées correspond au dixième du montant des

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - juger l'appel de la société Lescaut recevable et bien fondé, - confirmer le jugement

la société BANQUE POSTALE, pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L131-38 du code monétaire et financier CONDAMNER in solidum la société

société GFC et de Monsieur [K] au paiement de la somme de 38 887 € TTC sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231 du Code civil • concernant

En vertu des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre

de médecine du travail du salarié et a violé l'article 1134 du Code civil.