Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

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L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

-1 du code des assurances, de bien vouloir : A titre principal : - Débouter M.

souscripteur ; qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 9,2% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

L'article L.132-5-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, prévoit que 'pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés à l'article.141-1 (portant dispositions

En application de l'article L. 131- 6-2 du même code, dans ses versions applicables aux cotisations litigieuses, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à

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450 du code de procédure civile

L. 137-15 du code de sécurité sociale et L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce. » 4.

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation

L'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2016-193 du 25 février 2016, qui fixe, en application de l'article L. 131-7 du même code, les modalités de la compensation

titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

aux 1° à 3° de l'article L. 132-8. » L'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles poursuit : « Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».