L 137-2 du Code de la Consommation et 2224 du Code Civil, - réformer parte in qua le jugement du 20 février 2017, - déclarer irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée du jugement

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224

-Y...et la SCI THEMIS qui est propriétaire des locaux professionnels que le projet consistait à agrandir ne peuvent pas être assimilées à des consommateurs au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation

[J] a pris acte des conditions du cabinet concernant les honoraires et les a acceptées dans la mesure où un paiement échelonné lui était permis ; qu'attendu que l'article L 137-2 du Code de la

Y...; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que des pièces du débat, il ressortait

L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant courir le délai, s'agissant du capital et de ses accessoires, du jour de la non régularisation

l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil.

1256 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation.

1134 et 1184 anciens devenus 1103 et 1224 du code civil, et de l'article L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil

R. 321-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, - constaté l'acquisition de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, - prononcé en conséquence, la nullité

Ce délai était dépassé lors de la saisine du tribunal d'Ivry-sur-Seine le 24 octobre 2013 en se fondant sur les dispositions de l'article L 137-2 du Code de la consommation.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, de l'article L.218-2 du code de la consommation, de l'article 2233 du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge

Les consorts [B] soutiennent que la demande en paiement de M. [C] [K] est prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation.

mai 2006 dans l'instance pendante devant la juridiction marseillaise a interrompu utilement le délai biennal, le premier impayé datant de juin 2009 ; ¿ l'article L 137-2 du code de la consommation n'étant

[U] [L] ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu L. 218-2, ainsi que des articles

[L] [K] a soutenu que la banque était forclose et subsidiairement que son action était prescrite en application de l'article L.137-2 du code de la consommation.

sauf, vu l'article L. 137-2 du Code de la consommation, à confirmer la prescription de l'action engagée reconventionnellement par le CFF, - condamner les intimés in solidum à leur payer les sommes suivantes