Vu les articles L. 751-32, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, L. 141-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, R. 142-17-1, I, alinéa 1er, du même code, le premier, dans sa rédaction

octobre 1982 ; que selon l'article L. 141-1 du Code de la voirie routière, les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ; que l'article L. 141-3 du même

mètres, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en admettant aux débats l'attestation

E..., la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil, ensemble les articles L. 143-10 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas d'exercice par la

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1143 du code rural, l'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret

R. 153-4 précité du code de l'urbanisme.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-7 du code rural, dans sa version en vigueur à la date du décret dont la légalité est contestée : " Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement

Elle soutient sur la question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 142-4 et 142-5 du code de la sécurité sociale que le Conseil constitutionnel a considéré ces articles conformes

C... des parcelles cadastrées, commune de Tarascon section [...] , [...] et [...] pour 1 292 m² au prix de 4 500 € ; cette notification a été effectuée au visa des articles L 143-1 et R 143-1 du code rural

L. 143-1, L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de la décision de préemption

[D] [J] et à Mme [X] [C] pour le prix de 4 500 euros, a, en application de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, déclaré cette aliénation à la société d'aménagement foncier et d'établissement

Elle fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige.

du respect des objectifs définis à l' article L. 143- 2 du même code ; Attendu que dans ce dernier cas, si l' article L. 143- 14 du code rural dispose que les contestations sont également irrecevables

maintiennent et développent l’ensemble de leurs demandes au visa des articles L. 143-3, L. 143-6, L. 143-8, L. 412-5, L. 412-8 et R. 143-6 du Code rural.

L.143-13 du code rural et de la pêche maritime.