AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
21 juin 2018
Les dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail limitent les propositions de reclassement à l'étranger aux salariés ayant indiqué leur souhait d'en recevoir.
Source officiellePage 18 sur 43
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303JUD003572006
3 mars 2015
3 mars 2015
» Article 147 « Les dispositions du code de procédure civile et du code commercial demeurent applicables en complément de celles de la présente loi, à moins qu’elles ne soient incompatibles
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