COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 27 FÉVRIER 2001 (N , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/19689 Pas de jonction Décision dont recours : Decision 00-D-41 du

1103 et suivants du code civil, Vu les afticles 835 al.2 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu I'article 700 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

de l'ensemble de ses demandes et prétentions, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

€ au 15 octobre 2007 et 5. 235 € au 15 octobre 2008) semble due à charge de régularisation à son crédit de seulement la somme de 258 € sur les années antérieures ; que si on peut toujours comprendre que

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de

1382 du code civil.

L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

n'avait été souscrite que pour prémunir Mme X... contre la forclusion devant nécessairement résulter de son absence de déclaration de créance au passif du règlement judiciaire de Mme Y... ; qu'en statuant comme

L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir.

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.