L. 521-3 du code de justice administrative.

janvier 1992 sur l'eau, 6 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, des conclusions du mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2023, tendant à ce que le montant " 156 823,67 euros TTC " soit

65-3 et 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles

A B, représenté par Me Minar Rodap, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au syndicat mixte de gestion de l'eau et de

L. 3171-4 du Code du travail.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

L. 153-31 et L. 153-32 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; son évaluation environnementale est insuffisante

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[E] et Mme [O] épouse [S] sollicitant de : “Vu les articles 1104 et 1641 du Code civil, Vu l’article 145 du Code de procédure civile.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

environnementale est insuffisante en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-6 du code de l'environnement et L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'enquête publique

[G] et le syndicat CFDT Métallurgie Midi-Toulousain à verser à la société Thalès Alenia Space France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la

, la somme de 3 059,53 euros, assorties des intérêts et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l’Institut Mines-Télécom la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article