de droit en fondant sa décision sur l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ; ".

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif

faisant partie du domaine forestier peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes

une opération de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L .113-2 du code de l'urbanisme ; la DDTM aurait dû être consultée afin

Y... et Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-21 du code de l'environnement doit donc être écarté. 6.

D'autre part, aux termes de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente

fut classée comme forêt.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

L 161-1 du Code rural et forestier prévoit que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune ; que l'article L 161-4 de ce même Code prévoit que les contestations relatives à la propriété

B soutient que : - les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées pour l'adoption des délibérations du 3

    Préservation et développement des forêts ARTICLE 169   : L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.

L'unité de méthanisation est localisée sur les parcelles cadastrées YR n°153, 160, 162, 167 et 168 au lieudit les Minets, sur le territoire de la commune de Mésanger, et les deux fosses de stockage du

L. 153-11 alinéa 3 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière; - le classement