A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35.En réponse et après avoir rappelé au visa de l'article L. 110-3 du code de commerce que la preuve en matière commerciale est libre, les appelants, font notamment valoir que l'obligation de la société

R 624-5 du code de commerce.

L 221- 9 alinéa 2 du code du travail, - elle réclame le rejet des demandes formées par l'appelant et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., au salaire moyen de ses collègues choisis par lui, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du

X... dans le cadre du plan de continuation et qu'il n'aurait pas respectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du Code de commerce dans sa rédaction résultant

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Yves A..., associé commandité et gérant de la SCS Germain A... à ce titre tenu indéfiniment et solidairement des dettes de cette personne morale en application de l'article L. 222-1 du Code de commerce

[Y] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au titre de l'année d'imposition

783 du Code de Procédure Civile la rend irrecevable comme le demande à bon droit la société CLEMESSY SERVICES.

L. 223-19 du code de commerce", M.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 55 du Code de procédure civile.