55 du décret du 17 mars 1967, les articles L. 242-1 et L. 114-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, le syndic de copropriété ne peut agir en justice sans avoir été

listées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.

L'article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit : 'À l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243

prévues aux articles L. 225197-1 à L. 225-197-5 du même code.

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

1792 et suivants du code civil, ensemble les articles L 242-1, L 243-8, A 243-8, A 243-1 du Code des assurances, ainsi que les dispositions de l'annexe I à l'article A 243-1 ; - ALORS QU'ENFIN l'assurance

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux entiers dépens.

R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2/ ALORS ET POUR LA

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

A. 243-1 du code des assurances, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, à verser par le Fonds à Mme Y... comme complément d'indemnisation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de Mme Y...,

R.143-21 applicable au cas d'espèce, dispose que : « le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L.242-5, à L.242-7 et au sixième alinéa de l'article L 452-

Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497

-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [H] du

Y..., un précédent expert, l'expert n'en avait pas sollicité également l'avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /

Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale

Y... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale