co-emprunteur, était titulaire du compte en question ni qu'elle aurait conclu cette convention, qui lui était donc inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale d'une part au regard de l'article

L. 311-37 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat litigieux avait été définitivement formé le 19 janvier 1993 ; qu'elle en a exactement déduit que les

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu, aux termes de ce texte

La société FRANFINANCE soutient que l'action des époux X... est manifestement forclose en application des dispositions de l'article L.311-37 du code de la consommation ; que la demande en restitution

Monsieur X... et Madame Y... soutiennent que le premier juge a à bon droit, au visa de l'article L 311-37 du Code de la consommation déclaré la société SOFICARTE irrecevable.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 313-16 du même Code

Elle fait valoir le délai de forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure, car le contrat a été conclu le 8 juin 1982 avant l'entrée en application le 21 décembre

date de la mise en demeure du 15 février 2000, alors que dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai biennal de l'article

Vu les dispositions de l'article 651 et suivants du nouveau Code de procédure civile - déclarer la procédure irrégulière, Subsidiairement sur le fond, Vu les dispositions de l'article L 311-37 du Code

27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L. 311-37 du Code de la consommation) à prétendre que leurs propres obligations n'avaient pas pris effet en application de l'article 9 de la loi (L. 311-20 du

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

L 311-37 du code de consommation, en son action en paiement dirigée à l'encontre de M.

L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3 3 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QU' en application de l'article L. 311-2 du code de la consommation, dans

imprimé par la banque; qu'il retient souverainement, sans en dénaturer les termes, que cet engagement a un caractère unilatéral et en déduit exactement que les dispositions du second alinéa de l'article

Populaire de Lorraine, de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la forclusion : En vertu de l'article L 311-37 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les

455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même Code, est un délai préfix insusceptible d'interruption

notarié du 27 mars 1984 était acquise à Mme X... en vertu des dispositions de la loi de 1978 et au regard des dispositions légales reprises dans l'article L 311-37 du code de la consommation applicable

L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313

L. 311-37 du Code de la consommation, le juge n'ayant d'autre possibilité que de constater son application et d'ordonner, au choix de l'emprunteur, la restitution ou l'imputation des intérêts déjà versés