L. 3171-14 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment

L 3123-14 du Code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

n'avait pas à rester à disposition permanente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en

l'arrêt retient qu'il ne produit aucun élément permettant de supposer qu'il ait travaillé plus de 136,50 heures par mois ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail

Il s'appuie ensuite sur les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail pour soutenir que les conditions d'un travail à temps partiel n'étaient pas réunies et que le contrat se trouve donc

L 3123-14 du Code du travail, la teneur des stipulations du contrat de travail (« la salariée travaillera indifféremment du lundi au dimanche, les jours et les horaires seront donnés par planning chaque

L 3123-14 du Code du travail, la teneur des stipulations du contrat de travail (« la salariée travaillera indifféremment du lundi au dimanche, les jours et les horaires seront donnés par planning chaque

violé l'article L.3123-14 du code du travail.

, se trouvant donc à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant

, se trouvant donc à la disposition permanente de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant

constamment à la disposition de l'employeur, elle a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil

, Mme X... devait travailler 10 heures par semaine réparties sur quatre jours ; que l'examen du contrat de travail démontre que l'employeur n'a pas respecté les conditions de l'article L. 3123-14 du Code

et heures auxquels elle devait exécuter sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail.

; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en déduisant l'impossibilité pour la salariée de prévoir à quel rythme elle travaillait de l'absence de

à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein sur le fondement des articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil et de condamner M.

En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 3123-14-3° du code du travail, dans les associations et entreprises d'aide à domicile les horaires de travail