Aux termes de l’article L. 111-2 du même code : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

L. 521-1 du code de justice administrative, est applicable. 4.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ".

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ».

700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L. 461-1, alinéas 2 à 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 181-3 du code l'environnement et L. 112-1 et L. 341-5 du code forestier : 69.

application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les

du défrichement régi par les articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier, par les organes du Parc national des Calanques (PNC) sur le fondement de l'article R. 425-5 du code de l'urbanisme ; - les

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

appelants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".

B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens, soit 310 euros.