Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

342 A 342-8 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ; QU'EN CAUSE D'APPEL, DEMOISELLE N, DEVENUE MAJEURE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JUILLET 1974, A REPRIS, EN SON NOM, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES QUI AVAIT ETE ENGAGEE

L. 342-6 du code de l'énergie cité au point 5.

L. 341-4, ancien, du code de la consommation.

X... en référé aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 francs à titre d'avance sur la communauté sur le fondement de l'article 255-5 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

341-5° du nouveau Code de procédure civile, que celui-ci ait été juge de première instance dans la même procédure, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 6 de la Convention

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

60 et 332 du Code pénal, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5, 14, 20, 21, 24,

YL..., domicilié [...] , 340°/ M. ES... DW..., domicilié [...] , 341°/ M. XP... ON..., domicilié [...] , 342°/ M. OAR... LG..., domicilié [...] , 343°/ M. XQP...

348, alinéa 4, du code des douanes ; Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours

231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

341 du même code qui renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire.

Selon l’article R.* 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

somme de 408 000 euros, était entièrement couvert par la créance de la caisse au titre de la rente invalidité versée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-4 et L. 376-1 du code de la

code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. », et aux termes de l’article R. 343-5 du même code : « Le délai au terme

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.