ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 TO THE CONVENTION 41.

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article

les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.

  Quant à la présomption d'innocence, au sens de l'article 6 par. 2 de la Convention, le tribunal jugea que l'article 668 du Code général des Impôts, qui dit que le service des impôts peut exercer

Enfin, l'arrêté attaquée vise l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et expose les motifs pour lesquels il n'a pas été fait usage de la procédure prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement

L. 4111-1 du présent code et L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités ; que toutefois, selon les dispositions

L. 414-4 et R. 414-23 précités du code de l'environnement.

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu en l’espèce violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 65.

700 du code de procédure civile, - en conséquence, débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause, - condamner sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

L. 414-4 de ce code.

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.