L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134, alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-35 et L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime : 6.

[G], propriétaire anciennement exploitant des terres n'avait pas la qualité de preneur sortant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime

L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER et la SAFALT avaient adressé à

La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conditions de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé, les juges du fond

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité

; que ce moyen était péremptoire dans la mesure où les articles L. 411-5 et L. 411-11 du Code rural prévoient respectivement que la durée minimale d'un bail est de neuf ans et que l'autorité administrative

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

/ que l'obligation de surseoir à statuer prévue par l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ne concerne que l'hypothèse où l'autorité administrative, saisie par le bénéficiaire de la reprise avant

ou la nue-propriété de biens ruraux visés à l'article L. 141-1 II, 1°, du code rural et de la pêche maritime ; que la déclaration d'intention d'aliéner ne vaut pas offre de vente au profit de la SAFER

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en se fondant sur l'absence de gravite du paiement différé du fermage, la cour d'appel s'est fondée sur un critère inopérant et a privé sa décision

[I] avait perdu la maîtrise de l'exploitation des parcelles concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

12 du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement intervenu

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles