et la décision notifiée déclarée opposable à l'employeur" ; 1°) ALORS QUE ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L.115-3, R.434-32 du Code de la sécurité sociale

L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES

commun, le jugement a violé les articles L. 434-3 du Code du travail et 10 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'à défaut d'institutions

L. 432-1 du Code du travail sans qu'il soit nécessaire que la décision appartienne à son président " ; Le troisième : de la violation des articles L. 434-12 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article

au sens du Livre V du Code du travail, la cour d'appel qui réduit les conflits du travail au seul Livre V du Code du travail a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que sont amnistiés lorsqu'ils

l'existence de l'une à défaut de l'autre ne permet pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté l'absence d'unité sociale entre

Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique

L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, à une personne victime d'un accident du travail, comme c'est le cas en l'espèce, est destinée à indemniser, en particulier, les pertes de gains professionnels

242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ; alors que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Charvoz et Simon avait fait valoir

, il doit donc être regardé comme disposant d'un pouvoir d'administration, de surveillance et de paiement sur certains travaux relatifs au casino municipal ; "alors que, d'une part, le délit de prise

L. 263-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 433-9 du Code du travail ; 3 / que, de plus, le tribunal d'instance devait apprécier la valeur des témoignages produits ; qu'en écartant sans même les examiner ceux des "membres et votants déclarés

432-15, 432-12, 314-1, 121-7 et 321-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, subsidiairement, le délit de prise illégale d'intérêt suppose que l'agent use de ses

violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que

L. 911-5 du Code de la sécurité sociale que de celles de l'ancien article L. 731-1 dudit Code ; 3 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM, ainsi que le soulignaient les organisations

L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail; alors d'autre part, que l'aménagement des horaires de travail ne peut constituer une modification substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère

L. 434-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la divergence entre le président et le secrétaire portait, non pas sur l'ordre du jour de

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration