Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 12 février, 12 mars et 11

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 12 mars, 11 avril et 15

se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant par application de l'article 700 du même code, ou par application de l'article 566 du même code ; Mais considérant que devant les premiers

se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant par application de l'article 700 du même code, ou par application de l'article 566 du même code ; Mais considérant que devant les premiers

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

dit que les sous-locataires avaient droit à une indemnité d'éviction, que le moyen tiré de la prescription de l'article L. 445-60 du Code de commerce est dès lors irrecevable quand la seule reconnaissance

D'une part, aux termes de l'article D. 612-36-1 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : " Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. / Le

D'une part, aux termes de l'article D. 612-36-1 alinéas 1 et 2 du code de l'éducation : " Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. / Le

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

L 611-12 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable au présent litige : L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

dans les dépens et de débouter la SAS SIP de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1186, 1187 et 1603 et suivants du code civil ainsi que de l'article L. 442-6 du code de commerce : A titre principal, - de dire l'action de la société