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L. 200-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est pas démontré que ces agents sont habilités au sens de l'article L. 470-1 du code de commerce ; - les décisions

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La requête en réinscription du pourvoi n° K 20-20.582 est rejetée.

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L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

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d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour ELECTRICITE

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sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

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