notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Après avoir visé les textes applicables et notamment les articles pertinents du code de l'environnement et décrit le projet, le préfet de la Charente-Maritime relève l'importance des nuisances visuelles

Aux termes de l'article R. 516-2 du même code : " Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une

L. 511-1 du code de l'environnement.

En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2020 vise les textes applicables et cite notamment les 1°, 3° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 512-8 du même code : " I.- Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences

Sur la compétence de l’ordre de juridiction administratif : Aux termes de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le réseau des chambres d’agriculture se compose des chambres départementales

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement

Le président du tribunal administratif de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Dès lors, le moyen tiré de la contrariété de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 7 de la directive 2008/115/CE doit être écarté.

illégale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

illégale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la mise à exécution de la décision d'éloignement du 30 janvier 2024 prise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A B demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

A..., représentée par Me Bernard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement immédiat