prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 8.

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

R. 512-14 et R. 512-20 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement, le montant garanti ne suffit pas à couvrir la totalité du coût

En ce qui concerne l'atteinte portée aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FORESTIER ■ Charges de copropriété N° RG : N° RG 24/12392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C4L N° MINUTE : Assignation

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-20 de ce code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Chevrolière la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.