les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile, Vu les articles 385 à 393 et 787 du Code de procédure civile, Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption

[M] [B] et Mme [A] [L] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu l'article 514-3 du Code de Procédure Civile, I] A titre principal, ORDONNER l'arrêt de l'exécution

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

517-3 du Code du travail et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a liquidé l'astreinte précédemment ordonnée à la somme

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner

384 ancien et 311-9 nouveau du Code pénal, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré correctionnels les faits reprochés aux trois prévenus et renvoyé

articles R. 2182-1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du

X... et non l'inverse et que, dans ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles 15 et 16 du même Code et n'a pas donné de

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents

L. 5143-9 et L. 5442-3 du code de la santé publique, pour avoir sollicité auprès du public des commandes, qui ont été satisfaites, de médicaments vétérinaires par l'entremise de Romain Z..., salarié de

L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-1, 1°, dans sa rédaction applicable à la cause, L. 511-5 et L. 511-6 du code de l'expropriation

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

l'avait fait valoir l'exposant dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et, par suite, a violé les articles L. 412-15, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile.

, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.

droits de l'homme ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 485, 512, 544, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le

pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 9 avril 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen,