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1 583 résultats pour « article L. 641-46 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b48

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

, outre la condamnation des demandeurs à lui payer solidairement la somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103092_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - les retenues effectuées sur les prestations méconnaissent les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, alors qu'il avait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée

Source officielle
CA

1ère Chambre

603385967d29c338fd4e4a7f

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

Me [N], notaire à [Localité 3], a, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, informé la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bretagne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01108

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Par ailleurs, l'article L. 643-11 du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100752

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

règlement Bruxelles I bis, les articles L. 321-3 et L. 322-3 du code de l'aviation civile, repris aux articles L. 6422-2 et L. 6421-3 du code des transports, les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8aaa5ae27812390df31

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ecc5d3955548e0aba48fbc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

68643af80bb2f8a66ca64655

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 145-46-1 alinéa 6 du code de commerce ne sont pas réunies s’agissant d’une cession de deux locaux commerciaux distincts.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835428

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des

Source officielle
TJ

Section des Référés

670581631296b51ba2b51600

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE : Conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil : I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2a8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- Sur l'état de cessation des paiements L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

Source officielle
TCOM

.

69b74cc7cdc6046d47cdbb93

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.642-1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372428cd58014677413028

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

l'aggravation du passif, seul est recevable à agir individuellement le créancier justifiant d'un préjudice propre, c'est-à-dire distinct de celui éprouvé par la collectivité des créanciers ; qu'en statuant comme

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a3d1eacdc6046d471c1628

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société AR_tek demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1, II, du Code de commerce, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a5eacdc6046d476e3fcd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le décompte du prêt PGE n°1509614 E arrête la somme à 64 616,60 € en ceux compris les intérêts au taux majorée de 3 points.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b47dcdc6046d474c2a3f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à Paris le 27

Source officielle