Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification des actes doit être faite à personne et si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

de l'article L. 651-2 du code de commerce, les conditions n'étant pas réunies ; -dire n'y avoir lieu de les condamner en application des dispositions de l'article L. 653-5 du code de commerce, les conditions

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L'article 654 du code de procédure civile dispose que : "La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné à la société L'épicerie de Carine de quitter les lieux, sous astreinte de 50 euros par jour

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

instrumentaire a vérifié l'exactitude du siège social et établit un avis de passage et un avis de signification conformément aux dispositions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, dressant

SUR CE LE TRIBUNAL L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Le Tribunal peut prononcer contre toute personne mentionnée à l'article L.653-1 l'interdiction de diriger, gérer, administre ou

R. 661-1 du code de commerce.

C'est à bon droit que la défenderesse à l'incident fait observer qu'il ressort des dispositions combinées des articles 654, 655 et 690 du code de procédure civile que la signification, qui doit par principe

commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une

de l'article 1722 du Code Civil.

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

Maître [E], qui ne saurait dans ce cas de figure agir à titre personnel, le fait nécessairement ès-qualités et ce en parfaite conformité avec l'article L 651-3 du code de commerce qui dispose que dans

SUR CE: 1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

de l'articles susvisé, la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.