liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle de Monsieur [Q] [K] en application des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce ; Attendu par ailleurs

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 3 OCOTBRE 2025 N° de rôle : 2025 003203 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025

Bruno Y... prie la Cour, par dernières conclusions du 5 août 2016, de : au visa des articles 682 et suivants du code civil, 568 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 186, 186-1, 681 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ensemble violation

L. 681-2 II du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur.

L. 681-2 Il du code de commerce.

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

L. 681-2 du code de commerce, lorsque l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés, le tribunal peut soit ouvrir

681-2 II du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 426 du code des douanes, 121-3 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire