L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-1 et suivants, L. 140-2 du Code du travail, 19 de la loi du 13 juillet 1983 de la directive 76-207 du 9 février 1976) ; alors que, d'autre part, la directive n'est pas applicable directement

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

article L. 761-1 du code de justice administrative.

8253-1 du code du travail.

pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2018 d'un montant de 1 694 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, le seuil de rémunération applicable est désormais fixé à l'article D. 5221-21-1 du code du travail cité au point 5 et est fixé, ainsi qu'il est indiqué, à une fois et demie le montant de la rémunération

de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ancien code du travail et notamment les articles 27 et 28 du Livre III ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

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de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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