Sur la demande en paiement Sur la recevabilité Mme [P] se prévaut du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui concerne, selon elle, tous les crédits

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 ) qu'en décidant que les prestations versées par la mutuelle MUTAMA relèvent de l'action mutualiste définie par l'article L. 111-1-2 du Code de la

le montant minimum qui a été appliqué (au cotisant) concernant les cotisations d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du

préliminaire du code de procédure pénale, les droits de la défense, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement

1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise

externe et interne, soit après examen professionnel ; que si l'article 2 de ce texte écartait, à titre transitoire, l'application de ses dispositions lorsque la liste d'aptitude dressée en vertu de l'arrêté

L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal

[N] [O], conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, - Prononcer la décharge de M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

    Dans sa rédaction issue du décret-loi nº 214-G/2015 du 2   octobre 2015, l’article 2 § 2 du code de procédure applicable aux tribunaux administratifs («   le CPTA   »), tel

des droits de l’homme Mamidakis contre Grèce   (Requête n o 35533/04, arrêt du 11 janvier 2007, définitif le 11 avril 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

n° 18, 1-11-1995 et reprise au BOI-RPPM-RCM-10-20-10 n° 250 du 12 septembre 2012, il appartient à l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, d'apporter

Selon l'article L. 512-2, le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.

Est ainsi rappelé l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 24.

de fournir l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée conforme ; "aux motifs que l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie conforme dans les termes de l'article 695-26 du Code