[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

Subsidiairement, si la Cour venait à retenir que le souscripteur du contrat n'est pas de mauvaise foi vu l'impossibilité de faire application de l'article L 113-9 du Code des assurances en l'absence de

A l'encontre de la SA WAKAM, en qualité d'assureur de la SARL PUPIER JSM L'article L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances énonce : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

leur contenu ou d'un pont-bascule ; Qu'il ressort de la combinaison de ces éléments tant généraux que spécifiques au contrat au titre duquel la société Aviva a fait application des dispositions de l'article

L. 113-9 du code des assurances, ne constitue pas une faute séparable de ses fonctions, ce mécanisme ne reposant pas sur la preuve d'une faute intentionnelle de l'assuré ; qu'en décidant, au contraire

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

[L] [I] était de bonne foi et que la fausse déclaration ou omission faite par elle n'était pas intentionnelle, * dire et juger que les dispositions de l'article L.113-9 du code des assurances trouvent

L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances dont la nullité du contrat. ».

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

L.113-9 du code des assurances du taux de réduction proportionnelle qu'elle prétendait appliquer et se prévalait en vain d'une clause d'exclusion, devait garantir le maître d'oeuvre pour le tout, tandis

Par ailleurs, selon l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances, 'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance

, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police souscrite auprès

- la réduction proportionnelle doit s'appliquer, en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, en considération de deux déclarations inexactes lors de la souscription concernant l'état

Elle invoque enfin l'article L.113-9, alinéa 3 du code des assurances et l'article 7.3 des conditions générales du contrat d'assurance qui auraient dû conduire les premiers juges à poursuivre leur raisonnement

700 du code de procédure civile, -condamner Swiss Life assurance de biens à payer à chacun des syndicats au visa des articles 1231 et suivants du code civil la somme de 50 000 euros à titre de dommages

entraîner qu'une exclusion de garantie ou une suspension du processus d'indemnisation, comme le prévoit l'article L. 113-9 du code des assurances ; - la société Balcia n'établit pas l'aggravation du

Z... une indemnité de 3. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Pour le surplus, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

L. 113-9 du code des assurances.