AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
1 mars 2013
Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6588cdc6046d477d1a81
21 mai 2026
21 mai 2026
1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.
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