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30 451 résultats pour « article L.121-4 du Code des assurances relatives au c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124462

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

Source officielle

Page 18 sur 1523

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6588cdc6046d477d1a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300422

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

regard de l'article 1110 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a226175cdc6046d473912d7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux «'entiers frais et dépens

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83c8cdc6046d477faa8d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SMABTP demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.242-1 du code des assurances, de bien vouloir

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

600fed87410f169cd63eb061

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il en résulte que le forfait jour est privé d'effet à l'égard de la salariée qui peut demander le paiement d'heures supplémentaires. 2°) L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247eb

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

111-4, 121-1 du Code pénal, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393acdc988783351cd4d97

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f4049d5c05db17318f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu le jugement en date du 24 septembre 2019, Vu les dispositions des articles : - L.124-1 et L.243-2 du Code des assurances, - L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, - 1231-1 et 1217

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3a7

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

L. 125-1 du Code du travail, 121-3 et 121-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L. 122-6 du code du travail, devenu L. 1234-1 du même code.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L. 121-12 du code des assurances suppose que l'indemnité ait été payée par l'assureur en application du contrat d'assurance ; que tel n'est pas le cas de l'assureur dommages-ouvrage qui, en l'état de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962ee

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [N] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [S] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af4f3bcaf505db6962f2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] [F] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Source officielle