Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

  Turquie (déc.), n o 41246/98, §§ 125 et 126 – ci-après «   Décision   »). 3.

Aux termes de l'article 123-8 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, applicable aux ASPTS : " Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent

L. 121-21 du code de la consommation, de sorte que le consommateur était parfaitement informé des dispositions applicables.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 63 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : "Par dérogation aux dispositions de

X... avait, en 1991, été reçu au concours interne de technicien de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, alors qu'il est constant que le requérant est issu du concours

] : Pour s’opposer à la demande de la banque au fond, les défendeurs excipent des dispositions de l’article L.341-4 du code de la consommation, devenu l’article L.332-1 dans sa rédaction applicable au

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 85-1524 du

Sur les responsabilités et la garantie des assureurs a) Sur la responsabilité de la SASU LA HOME PROMOTION L'article 1231-1 du code civil énonce : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières

123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont

123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont

123-10, L. 123-12, R. 123-10 et R. 123-11 du code de l’environnement dès lors que le public n’a pas été informé de l’enquête publique dans des délais légaux et que les modalités de son déroulement n’ont

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

des prêts immobiliers par les consommateurs déjà engagés dans un prêt auprès d'un établissement de crédit concurrent ; Sur le premier moyen des pourvois n°s Y 95-30.186, Z 95-30.187 et A 95-30.188