L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

: Vu les articles 1610, 1611, 1614, 1224, 1186 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, D' accueillir la société UNYMAT MATERIAUX en ses

114 et 117 du Code de Procédure Civile, 1103 et suivants, 1156, 1194, 1217, 1226, 1227, 1228 et suivants du Code civil, afin de demander au tribunal de : * déclarer la demande de la Société par actions

Article R.241-51-1 du Code du travail. Pas de deuxième visite médicale.

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

La CLOS au titre de l'article L. 1224-3 du code du travail ' " et a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B épouse A dans cette attente.

à l'effet de libérer un poste pour le proposer en reclassement à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que

civile Vu l 'article 1353 du Code civil Vu l'article L1226-1 du code du travail Vu l 'article L.1222-I du Code du travail Vu l 'article L.6321-1 du Code du travail Vu la jurisprudence citée Vu la

se trouvait encore en arrêt maladie, la Cour d'appel a violé l'article L 122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail.

le stress au travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; Alors, en outre, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la procédure collective de

Dans ces conditions Mme X... ne peut prétendre que, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe avant l'ouverture de la

cour, après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait du transfert de l'entité économique autonome