L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en tout état de cause, la faute grave est celle qui justifie le départ immédiat du salarié de l'entreprise

8253-1 du code du travail.

moyen : Vu les articles L 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des

Selon l'article L 1242-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

1134 du Code civil, L. 2254-1 et L. 2261-14 du Code du travail.

Z..., et en décidant néanmoins que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'étaient pas réunies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

payés afférents; - 3.365,05 Euros sur le fondement de l'article L 8252-2 du code du travail - 1.294,25 Euros à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés

judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour

En l’espèce, la décision du 18 juillet 2023 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal supérieur d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, a

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur le transfert du contrat de travail A / En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque

chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article

par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il ne résulte pas de l'article L. 341-6-1 du code du travail ( devenu l'article L. 8252-2 du code du travail) que le droit de l'étranger à l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 2, 2°, de cet article

L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail, devenus L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235 et L.1235-3 du Code du travail.

mandat de représentation du personnel ; qu'en revanche, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer qu'avec

L. 2422-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du