L'article L 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

pourtant son indemnisation à la somme de 3 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 11.

Sur la demande de dommages-intérêts La somme allouée de 12 500 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail répare les préjudices causés par la perte injustifiée de son emploi par

salaires à la somme de 2 797,04 euros ; Dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation

1383-2 du code civil ; Condamner l'intimée à payer : 125.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

L. 1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12.

salarié et la nouvelle affectation, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code

de la société [Y] [P] auteur de leur licenciement la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié

, puisqu'il a, par son action initiale, contribué à la survenance du dommage final, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans

L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1245-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour un employeur de conclure

L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du