est incompatible, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, avec l'axe 2 relatif à " la préservation et à la valorisation de l'espace " de son document d'objectifs et d'orientations

La SAS MONTELEC, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, sur le fondement de l'article L 131-4 du code de procédure civile de diminuer le montant de l'astreinte et sur le fondement

Subsidiairement la société SII estime que la qualité de débiteur de bonne foi doit lui être allouée pour minorer l'astreinte au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

L. 131-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte

L 131 ' 4 du code des procédures civiles d'exécution et L 131 ' 1 alinéa premier du même code ainsi que de l'article 909 du code de procédure civile: à titre liminaire « vu les dispositions anciennes

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » Et selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut

En ce qui concerne la légalité interne de la délibération du 7 juillet 2022 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents

vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] à leur payer : - la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - la somme de 4 000 € au titre de l'article

L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

L. 131-4 du code de l'urbanisme ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme.

mai 2015, quand cet anéantissement rétroactif privait l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de toute existence, la cour d'appel a violé l'article L. 425-4 du code de

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[V] sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, et l'en débouter ; - condamner M.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la société faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel que si elle avait été présente lors des réunions d'expertise judiciaire