par an, outre une part variable de 10 %, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité

434, 156 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Laurent Z... et

(Loire-atlantique), 154°/ de Mme ZX... Marie, demeurant Le Bourg, Severac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 155°/ de M. ZG... Jean-Baptiste, demeurant ...

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 319 du même Code

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

[Z] roulait à « 50-60 km/h », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la faute inexcusable du non-conducteur

Les dispositions des articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, ayant été abrogées à compter du 1er janvier 2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient

relatifs aux délais de paiement, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, la déclaration d' appel les ayant expressément mentionnés.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 6 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8 et L.132-23-1du code des assurances, Vu l’article 1240 du code

Michel ZG..., 150°/ de Mme Françoise ZG..., demeurant ensemble ..., 151°/ de M.

Stanislas AAAAAA..., 150°/ M. Jean-Paul EEEEEEEEEEEEEEEEEEEE... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... KKKKKKKKKK..., 151°/ M. Fabien BBBBBB..., 152°/ Mme Anne CCCCCC..., 153°/ M. DD...

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59, 60, 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Espérance Gianati coupable de complicité de vol au préjudice

pas sur les listes de l'article 157 du Code de procédure pénale que s'il constate cette indisponibilité ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc estimer que la nomination d'un expert hors liste était

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

] [FG] [P] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [ZT] [P] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [SN] [P] né le [Date naissance