MOTIFS DE LA DECISION              Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 334-2 de l'ancien Code pénal, 112-1, 121-5 et 227-22 du Code pénal entré en vigueur le

L 622-28 du code de commerce.

de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] qui demande à la cour de : Vu l'article 455 du code de procédure civile, -annuler le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Vu l'article D.214-227 (ancien) du code monétaire et financier

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et

de BOURGES statuant en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, la cour d'appel retient que M. et Mme X... demandent à titre principal que soit ordonné le rétablissement du lot n° 224 comme étant un appartement à usage

L. 622-13, II, du code de commerce.

, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Localarme à payer à la société Nexecur Protection la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

L. 227-6 du code du commerce investissant le président d'une société par actions simplifiée des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; - sa requête est recevable

1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel