Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié

diligentée par l'intéressé conformément à l'article 373 du même Code l'arrêt de cassation doit être réputé non avenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi n'a pas le pouvoir d'exercer

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

été transmise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, l'a rejetée comme manifestement irrecevable au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen et n'avait pas été

L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire

L.2422-4 du code du travail.

L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L. 2422-4 du code du travail, d'ailleurs invoqué par la salariée à l'appui de sa demande, s'applique lorsque le licenciement du salarié protégé est nul pour avoir été prononcé en vertu d'une

Il résulte de l'instruction que si les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 ont rendu impossible l'accès au magasin " A " par la route départementale 2422, tant par le sud que par l'ouest,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil, R. 1452-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué

remise en état et des travaux à terminer, 5 000 € au titre du manque à gagner, 8 000 € au titre de son préjudice de jouissance et 2 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en

L. 2422-1 du code du travail aux lieu et place de l'article L. 2422-4 du code du travail, - limité à la somme de 9.887,63 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul, - limité à la

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 2422-1 du code du travail et en conséquence de la décision du tribunal administratif