L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Il résulte de l’article L.312-16 du Code de la consommation : « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations,

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales qu'une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office

Suivant l'article L. 311-50 dudit code dans sa version applicable au présent litige, le prêteur ou le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 311-14 devenu L. 312-25 précité, réclame

ayant travaillé de nuit, peu important qu'ils ne soient pas considérés comme des ''travailleurs de nuit'' au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'indemnisation

L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent :     Article L. 313-1     «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui

, entre autres, à l'article L.311-12 du même code.

et n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ enfin, qu'en relaxant le prévenu du chef d'abus de confiance après

Par un arrêté du 18 février 2019, la préfète de l'Allier a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée, sur le fondement de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

313-1 du code pénal, (...) l'expression « escroquerie au jugement » vise une jurisprudence qui fait application de l'incrimination de l'article 313-1 du code pénal dans le cas où un individu parvient

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306 et 316 du Code de procédure pénale

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.