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8 252 résultats pour « article L.3253-8 code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00028

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

septembre 2002 ; Mais attendu que l'assurance prévue par l'article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors, d'une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France

Source officielle
CA

Chambre 4-2

666000cf2bde7b00080c323c

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L.3253-8, 1°, du code du travail et que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application des article R.1454- 14 et R.1454-28 du code du travail, Vu les conclusions d'incident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57995

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Par ailleurs, au regard de la fin d'activité fixée par le tribunal de commerce au 10 février 2014 et en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, les licenciements, pour être pris en charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91671

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d77

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00144

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis le CGEA de Rouen hors de cause ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment de l'article L. 3253-8 du code du travail que l'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00889

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'en se bornant à relever que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f708190d73a10ce27e60

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00118

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c340f124dcd102fdfc

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - dire et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6341139c58bc223e2e3f08b3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au taux légal à compter du 21 février 2018 ; - juger que ces sommes lui seront opposables dans la limite prévue par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L.3253

Source officielle

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