Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

du Code de procédure pénale ; "alors selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé non détenu

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile : 8.

ou un récepteur de signal séparé (332, 336) et un récepteur et/ou transmetteur de signal implantable (334, 338) pour transmettre et/ou recevoir un signal de commande. 49 - Appareil selon la revendication

définis à l'article L. 332-9 ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 ; 4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.

227-25, 227-26 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par ascendant ou personne

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

de la combinaison des articles 153, alinéa 2, et 153-2, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, régissant la procédure de liquidation judiciaire, que

francs au titre de la confiscation de la recette (646 330 francs) et de l'appareil saisi (25 000 francs) pour la première infraction; à une amende de 1 500 francs, une pénalité de 200 000 francs et

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.

331 and 332 of the Code of Civil Procedure authorised the president of the court to take this measure.

L.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 (devenu l'article D. 3312-41 du code des transports) prévoit la possibilité pour l'employeur, en l'absence d'accord conclu

Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que la société Fajeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir le créancier déchu de ses droits aux intérêts et de la condamner, en

a été suspendue à 20 h 55 et la suite des débats renvoyée au 25 septembre 1996 à 9 h 15; que l'audience du 25 septembre 1996 n'a débuté qu'à 10 heures, que l'audience du 25 septembre 1996 a été suspendue