En quatrième lieu, les dispositions de l'article R. 411-13 du code de l'environnement imposent de consulter le conseil national de protection de la nature préalablement à l'édiction des arrêtés conjoints

Enfin, aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés

et qui a souverainement retenu, sans trancher une contestation sérieuse justifiant l'application de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que les éléments produits

L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le no 492 826 417, dont le siège est sis Avenue du Montpelliéret, MAURIN,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

-10100), a approuvé le document d'objectifs de ce site ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° enregistrée

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

La demande en paiement pourrait également être fondée sur l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que, 's'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à

L. 411-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte ainsi atteinte à l’habitat du Busard cendré ; - il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme, faute d’être assorti de mesures

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

450 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; de condamner Monsieur [O] [GU] à payer à Monsieur [N] [GU] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

D " méconnaissent les articles L. 141-3 du code de la voirie routière et les articles L. 161-10 et suivants du code rural.

700 du code de procédure civile et l'en débouter, condamner Mme [R] [E] épouse [K] à'leur payer chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles