L. 451-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, par fausse application, l'article L. 4111-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas déclaré souffrir d'une maladie

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de sécurité L'article L 4121-1 du code du travail dispose que 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la protection et protéger la santé physique

L. 4121-1 du code du travail ; le commissaire de police n'a pris aucune disposition pour mettre un terme aux risques psychosociaux des effectifs causant des arrêts de travail ; cette surcharge de travail

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

et 81-2 du Conseil de l'Europe, ni les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 instituant un droit à la formation professionnelle ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

en hauteur dangereuse n'a été constatée ; - qu'elle a mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires, au sens de l'article L 4121-1 du Code du travail, pour que M.

L. 4121-1 du code du travail et à ses obligations de protection fonctionnelle prévues aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.

confidentiels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [S] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts supplémentaires : ' 20.000 € sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, ' 15.000 € pour licenciement vexatoire, ' 3.500 euros

En ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures

En ce qui concerne l’obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur les dommages et intérêts en lien avec l'exposition à l'amiante L'article L.4121-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, dispose

Elle soutient que : - le centre hospitalier Ariège Couserans a manqué à son obligation de protection qui découle des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121

il n'y a eu aucune information sur les risques pour leur santé, ce qui constitue, selon lui, un manquement de l'intimée à son obligation de sécurité de résultat au visa de l'article L.4121-1 du code du

ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée