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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750710
22 janvier 2010
22 janvier 2010
à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible
Source officielleChambre DALO
DTA_2201555_20230227
27 février 2023
27 février 2023
définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2202378_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : / 1° Les personnes physiques
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406351_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302174_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 441-1 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable : « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208192_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0f
26 février 2008
26 février 2008
L. 441-1 et suivants du code du travail ; en vertu de ces textes, ouvrent droit à exonération des cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif des salariés présentant un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104361_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, " La demande de permis d'aménager précise : () d) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions () " L'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424789_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L'appréciation par laquelle les commissions instituées par l'accord collectif conclu, en vertu de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, entre le représentant de l'Etat et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210465
15 juin 2017
15 juin 2017
R 441-2 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L 441-1 du même code doit être effectuée dans la journée
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2325752_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les logements () sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : / a) Personnes en situation
Source officielle4ème chambre
DTA_2303069_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410623_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114585_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409347_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300972_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2301050_20250205
5 février 2025
5 février 2025
III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Dans ces conditions, la branche du moyen tiré du a) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 16.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation
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