L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article L. 4614-3 du code du travail, condamne les sociétés GrDF et ErDF à payer au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon

France (la société) ont décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné la société MLC Ergo (l'expert) pour effectuer cette mission

L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2015, le collège désignatif a procédé à l'élection

Par ordonnance du 14 juin 2013, le président du tribunal de grande instance de Nice a : vu les articles L. 4614 ' 12 et L. 4614 ' 13 du code du travail, ' annulé la décision d'expertise prise par le

L. 4614-12 du code du travail ; 5°) Alors que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

, d'horaires, d'astreintes , au visa de l'article L2323-46 du code du travail.

R. 4614-3 du Code du travail ; 2.

articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à

contrat de travail est irrecevable car prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail aux motifs qu'ils n'ont entrepris aucune démarche dans le délai de deux ans à compter du jour

4612-8 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon

elle l'a fait, sans tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail dans leur version applicable au

-1 du code du travail, figurent désormais à l'article L. 4622-6 du code du travail qui dispose que : " Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs

L. 4611-1 du Code du travail et 31 du Code de procédure civile.

808 et suivants du code de Procédure civile ; L'article L 4614-12 du code du travail dispose que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert

L'article L. 4612-8-1 du code du travaille dispose que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions