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dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

Y... à titre personnel était régie par l'article L. 621-2 du code de commerce tel que résultant de la loi du 26 juillet 2005 ; qu'en décidant que les trois entités étaient dans une situation juridique

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

. 628-2 du code de commerce.

de Compiègne, en application de l'article L. 621-2 in fine du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

de la forclusion encourue en vertu de l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce, le salarié qui n'a pas contesté l'état des créances salariales dans le délai de deux mois à compter de la mesure

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

L.621-2, alinéa 2 du Code de commerce, l'extension de procédure collective ; qu'en retenant que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales devaient être considérées comme coemployeurs des salariés

L. 621-122, alinéa 2, du Code de commerce ; 2 / que si les relations commerciales établies entre le vendeur et l'acheteur ne sont pas organisées par un contrat-cadre écrit, la clause de réserve de

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

1315 du code civil, ensemble l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

[K] et de celui de la débitrice, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; 3°) ALORS QUE s'il était considéré que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce